dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande. »
au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile ainsi que tous marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande
toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire, dans la limite de 90 000 Euro HT pour la signature des marchés, des avenants et des bons de commande
toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire, dans la limite de 90 000 Euro (H.T.) pour la signature des marchés, des avenants et des bons de commande
toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire, dans la limite de 90 000 Euro (HT) pour la signature des marchés, des avenants et des bons de commande
toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire, dans la limite de 90 000 euros (HT) pour la signature des marchés, des avenants et des bons de commande